Travaux juridiques
Choix du statut de votre entreprise
Vous choisissez le statut juridique en fonction de vos objectifs à court et long terme, de votre situation financière et de l’activité que vous souhaitez développer. De La phase préalable à la signature des statuts. Et à la phase de formalité postérieure à la signature des statuts, nous sommes présents pour vous apporter notre Expertise.
Secrétariat annuel des Assemblées Générales d’approbation des comptes dans les six mois de la clôture des comptes.
Modifications statutaires
En cours de vie sociale, nous réalisons les opérations de modifications statutaires et de mise à jour des statuts (transfert de siège, démission et nomination de gérant, augmentation de capital, cession de titres de société, modification de l’activité et de l’objet social etc.).
Nous gérons la rédaction des actes juridiques et les formalités afférentes (à destination des centres des impôts, de la chambre des métiers, de la chambre de commerce et d’industrie, du greffe du tribunal de commerce, des journaux d’annonces légales…). Nous intervenons jusqu’à la réception du kbis de mise à jour de la société.
Rédaction d’actes et formalités afférentes
Nous rédigeons les actes juridiques suivants :
- Constitution de sociétés
- Protocole de cession de parts sociales sous conditions suspensives
- Actes de cessions de parts
- Garanties d’actif et de passif
- Baux commerciaux et avenant,
- Opérations de restructuration (transmission universelle de patrimoine, fusion)
- Dissolution, liquidation de sociétés
Autres formalités administratives
Nous gérons les dossiers Aide au Créateur d’Entreprise (ACCRE) lors de la constitution de votre société.
Nous gérons le changement de statut du conjoint du dirigeant.
Pourquoi nous choisir ?
- Réactivité et respect des délais
- Coopération étroite avec votre expert-comptable et les divers collaborateurs du cabinet FECRA
- Professionnalisme et compétences des équipes
Nous assurons l’interface avec les notaires, les banquiers et les avocats dans le cadre d’opérations juridiques (cession de fonds de commerce par exemple).